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À partir de 50 salariés, le CSE est informé et consulté sur l’introduction de nouvelles technologies (Code du travail, L2312-8). À défaut d’accord, son avis est rendu en un mois, deux s’il fait appel à un expert (R2312-6) : prévoyez ce temps avant le premier entretien, pas après.
À retenir
- À partir de 50 salariés : information-consultation du CSE sur l’introduction de nouvelles technologies (L2312-8).
- À défaut d’accord : un mois pour l’avis, deux avec un expert, trois avec une expertise sur plusieurs CSE (R2312-6).
- Consulter avant le premier entretien ; sous 50 salariés, informer chaque salarié avant de l’interroger (L1222-4).
Qui est concerné
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Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est informé et consulté sur « l’introduction de nouvelles technologies » (article L2312-8, II, 4°). Savoir si votre projet d’IA entre dans ce cas est une question pour votre conseil ; en 2025, un tribunal l’a admis pour des outils d’IA, y compris en phase de test.
Sous 50 salariés, cette consultation ne s’impose pas. Chaque salarié reste informé avant d’être interrogé : aucune information le concernant ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté à sa connaissance (article L1222-4). Si un CSE existe, rien n’empêche de l’informer avec le même dossier.
Le calendrier, étape par étape
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Les délais sont ceux du Code du travail à défaut d’accord avec le CSE ; un accord peut en fixer d’autres.
| Étape | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Préparer le dossier : finalité, déroulé, garanties, usage des résultats | Avant la transmission | L2312-8 |
| Transmettre les informations au CSE, ou l’informer de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales | Le délai court à partir de là | R2312-5 |
| Avis du CSE | 1 mois | R2312-6 |
| Avis si le CSE fait appel à un expert habilité | 2 mois | R2312-6, L2315-94 |
| Avis si une expertise porte à la fois sur le CSE central et sur des CSE d’établissement | 3 mois | R2312-6 |
| Aucun avis à l’expiration du délai | Le CSE est réputé consulté, avec un avis négatif | R2312-6 |
| Premier entretien | Après l’avis, ou à l’expiration du délai | L2312-8 |
Ce que le dossier doit dire
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Un dossier clair raccourcit les échanges. Le centre de confiance décrit, source à l’appui, où vont les données d’un Diagnostic SHIFTLABS : de quoi nourrir la partie sur les garanties.
- La finalité : décrire des tâches et des processus, pas évaluer des personnes.
- Le déroulé : qui est interrogé, combien de temps, par qui ; un agent IA se présente comme tel.
- Les garanties : ce que l’employeur reçoit (des synthèses, pas des échanges complets), à partir de combien d’entretiens, où les données sont stockées, combien de temps.
- L’usage des résultats, et ce qu’ils ne serviront pas à faire : un moyen de contrôler l’activité des salariés relève d’une consultation à part (article L2312-38).
Pourquoi consulter avant de commencer
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Le 14 février 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a suspendu le déploiement d’outils d’IA jusqu’à la fin de la consultation du CSE. Il a vu dans la phase de test non une simple expérimentation, mais une première mise en œuvre (selon le cabinet CMS).
Pour un Diagnostic SHIFTLABS, la durée se dit donc en entier : 2 semaines de collecte ; à partir de 50 salariés, comptez environ 1 mois de plus avant, pour l’information-consultation du CSE. La suite, automatiser une tâche ou réorganiser un service, peut appeler d’autres consultations : prévoyez-les dans la feuille de route.
Questions fréquentes
À partir de quand le délai court-il ?
À partir de la transmission au CSE des informations prévues par le Code du travail, ou de l’information du CSE de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales (article R2312-5).
Que se passe-t-il si le CSE ne rend pas d’avis ?
À l’expiration du délai, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif (article R2312-6).
Le CSE peut-il nommer un expert ?
Oui : en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, il peut faire appel à un expert habilité (article L2315-94). Le délai passe alors à deux mois.
Un diagnostic par entretiens est-il une nouvelle technologie ?
Aucun texte ne le dit pour ce cas précis. Un tribunal a qualifié ainsi des outils d’IA, y compris en phase de test ; le plus prudent est de consulter avant le premier entretien, et d’en parler à votre conseil.
Sources
Les sources (7)
- Code du travail, article L2312-8 : information et consultation du CSE sur l’introduction de nouvelles technologies, entreprises d’au moins 50 salariés (code.travail.gouv.fr, consulté le 23 octobre 2026)
- Code du travail, article R2312-5 : point de départ du délai de consultation (code.travail.gouv.fr, consulté le 23 octobre 2026)
- Code du travail, article R2312-6 : délais d’avis du CSE à défaut d’accord, avis réputé négatif (code.travail.gouv.fr, consulté le 23 octobre 2026)
- Code du travail, article L2315-94 : recours du CSE à un expert habilité (code.travail.gouv.fr, consulté le 23 octobre 2026)
- Code du travail, article L1222-4 : information préalable du salarié sur tout dispositif de collecte (code.travail.gouv.fr, consulté le 23 octobre 2026)
- Code du travail, article L2312-38 : consultation du CSE sur les moyens de contrôle de l’activité des salariés (code.travail.gouv.fr, consulté le 23 octobre 2026)
- CMS, « Quand le CSE stoppe le déploiement de l’IA » (14 avril 2025) : TJ Nanterre, référé, 14 février 2025 (consulté le 23 octobre 2026)
Pour aller plus loin
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